Les fondements juridiques de la désignation d’un administrateur ad hoc sont tirés de deux domaines, le civil et le pénal.
En matière civile, l’administrateur ad hoc peut être nommé à l’occasion d’un acte civil lorsque les intérêts du mineur sont opposés à ceux de son administrateur légal.
En matière pénale, c’est l’article 706-50 du Code de Procédure Pénale qui permet la désignation d’un administrateur ad hoc. Cette désignation peut être faite par le procureur de la République, le juge d’instruction ou encore la juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, cour d’assises). Elle intervient lorsque des faits ont été commis volontairement à l’encontre d’un mineur et que la protection des intérêts de ce dernier n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou l’un d’entre eux.
Les « faits commis volontairement » cités dans la loi sont tous les actes de violence physique ou sexuelle. Mais le législateur a surtout mis l’accent ces dernières années sur les infractions sexuelles et les violences intra familiales. La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 a systématisé la désignation d’un administrateur ad hoc en cas de faits incestueux.
L’APAVIM en sa qualité d’administrateur ad’hoc a un rôle de centralisateur entre le système pénal, et toute la procédure, et le système social avec le contexte de vie de l’enfant et les relations éducatrices.
Au titre de l’article 81-1 du CPP, le juge d’instruction peut ordonner une enquête concernant la personnalité́ et les préjudices de la victime.
L'enquête de personnalité victime a pour but de retracer le parcours de vie de la personne, son histoire, ses relations, afin de comprendre l'impact, les conséquences de l'infraction et le préjudice subi pour elle, dans son contexte de vie.
Ainsi, cette enquête vise à présenter un portrait sensible de la victime au moment du procès d’assise afin d’amener à la connaissance des magistrats et jurés des éléments leur permettant d’apprécier le parcours de vie de la victime, son histoire et sa personnalité. Cette enquête s'appuie tant sur l'aspect factuel de l'histoire du sujet, que sur la nature de ses relations avec son environnement qui ont conduit à sa construction au cours de sa vie.
L’APAVIM est mandatée par le Tribunal Judiciaire de Pau et le Tribunal de Police pour réaliser des médiations pénales dans le cadre de l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale.
Cette mesure alternative aux poursuites permet à l’auteur et à la victime d’une infraction pénale d’échanger sur les caractéristiques de l’infraction, de son origine et des répercussions sur la vie de chacun. Dans cet espace, les parties sont invitées à réfléchir ensemble au moyen de réparer le préjudice et d’éviter que l’infraction se réitère à l’avenir.
Ce processus contribue à la réparation du dommage causé à la victime, favorise la responsabilisation de la personne auteure de l’infraction et la prise en compte réciproque des points de vue des parties afin qu’ils en tiennent davantage compte dans le but de faire cesser plus largement les troubles à l’ordre public.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.